Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix. Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc, etc.). Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». Comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? Cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce. À titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés. Cependant, peu importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu. Ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas la maison avant de l’acheter, ou encore ne fait qu’une visite rapide sans prendre le soin de bien examiner les lieux, il sera alors possible, pour le vendeur poursuivi en justice, d’invoquer la négligence de l’acheteur. Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur prudent DOIT ABSOLUMENT visiter une éventuelle maison avec un expert en bâtiment. Nulle part dans la loi et la jurisprudence, il n’est dit qu’un acheteur doit utiliser les services d’un expert avant d’acheter une propriété. Évidemment, l’utilisation des services d’un expert est néanmoins très pratique, lors d’une visite pré-achat, afin de connaître la véritable condition d’un immeuble. Finalement, un vice caché doit, pour engager la responsabilité, être un vice qui existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire.

Qu’est-ce que la médiation ? La médiation familiale est mode de résolution de conflits dans lequel un médiateur neutre et impartial intervient auprès des conjoints qui ont pris la décision de se séparer. Le médiateur est là pour les aider à négocier une entente équitable et viable répondant à chacun des membres de la famille et faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé. L’intérêt des enfants est au cœur des décisions. Quel est le rôle du médiateur ? Les rencontres avec le médiateur permettent de créer un climat de respect et de coopération où des solutions pourront être discutées en tenant compte des besoins de tous, plus particulièrement de ceux des enfants. L’objectif est d’en arriver à résoudre des points sur lesquels il y a un désaccord ou simplement confirmer les points sur lesquels il y a déjà entente. Il faut se rappeler qu’un médiateur ne joue pas le rôle d’un avocat ni d’un juge. Il ne peut pas trancher le litige définitivement pour les ex-conjoints, ni ne peut les conseillers personnellement. Il se doit d’informer simplement de manière générale sans donner d’avis juridique. À qui s’adresse la médiation ? La médiation s’adresse aux ex-conjoints, qu’ils aient été mariés, unis civilement ou encore conjoints de fait. Tout le monde qui souhaite utiliser une méthode alternative au système judiciaire afin de régler les conséquences de leur séparation sans aller devant un tribunal, peut aller en médiation. Que peut-ont régler en médiation ? En médiation, il est possible de traiter d’un ensemble de sujets, notamment : La garde, les accès et la résidence des enfants; La charge financière des enfants; Le partage des biens; La révision d’une entente ou d’un jugement antérieur; Que ce passe-t-il après la médiation ? Un résumé des ententes est rédigé à la fin du processus de médiation, reprenant par écrit les éléments sur lesquels il y a eu entente au cours des rencontres. Ce document n’est pas déposé à la Cour, il reste confidentiel entre le médiateur et les ex-conjoints. Si les ex-conjoints désirent faire entériner leur entente par un tribunal, Me Sophie Champagne est toutefois en mesure d’offrir ce service à titre d’avocate agissant au nom des deux parties. Gratuité ! Le ministère de la justice du Québec offre cinq heures gratuites de médiation lors d'un premier processus ainsi que deux heures et demie lorsque des révisions s'imposent. Pour bénéficier de ce service, vous devez avoir des enfants de moins de 18 ans ou aux études à temps plein et à votre charge. Si vous n'êtes pas dans cette situation, un médiateur pourra vous recevoir en médiation, mais les coûts seront à votre charge. https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-mediation-familiale-sentendre-sans-avoir-recours-aux-tribunaux